Description
Etude de Maîtres Laurent CRIQUI - Marie BRAUN LEYENBERGER et Maître Charlotte RUHARD-ROLIN, notaires associés à 67700 SAVERNE, 116, Grand'Rue à 67700 SAVERNE - Tel : [Coordonnées masquées]
VENTE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE DANS LE CADRE D'UN PARTAGE JUDICIAIRE
Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire des successions confondues de Monsieur André KLOCK et de Madame Marlise GUTFREUND ordonnée par le Tribunal de proximité de MOLSHEIM dépendant du Tribunal Judiciaire de SAVERNE en date du 3 Octobre 2022 sous VII 20 21 22/2022, et conformément au cahier des charges en date du 20 Octobre 2025 et au procès-verbal des débats en date du 27 Novembre 2025, tous deux établis par le Notaire commis,
Maître Laurent CRIQUI, notaire associé à SAVERNE, 116, Grand'Rue, procèdera, en son étude, le Vendredi 5 Juin 2026 à 14 heures 30, à la vente par adjudication immobilière à l'extinction des feux, des biens immobiliers ci-après désignés :
Commune de MARLENHEIM (Bas-Rhin)
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Une maison individuelle à usage d'habitation avec une dépendance située à MARLENHEIM (67520), 11, Rue du Fossé.
Ledit immeuble cadastré :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
5 11 11 Rue du Fossé 11 a 52 ca
MISE A PRIX : CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 €)
La vente doit avoir lieu sous les charges et conditions ordinaires avec les modalités de paiement suivantes, savoir :
- un montant égal à 20 % du montant de la mise à prix est payable au comptant, au jour de l'adjudication, en sus des frais, droits et honoraires, obligatoirement par virement bancaire établi par un établissement bancaire français ;
- le solde du prix d'adjudication est payable par virement en la comptabilité du notaire commis au plus tard dans un délai de deux (2) mois du jour de l'adjudication, sans intérêts jusqu'à cette date et avec intérêts de retard éventuels au taux de 9,00 % au-delà dudit délai, sans que cette stipulation d'intérêts puisse autoriser l'adjudicataire à différer son paiement.
Le transfert de propriété et l'entrée en jouisance seront différés jusqu'au paiement intégral du prix d'adjudication.
Toute personne intéressée devra avoir consigné, par virement bancaire au plus tard au jour de l'adjudication, en la comptabilité du notaire commis, une somme de 24.000,00 € pour pouvoir porter les enchères. Ce virement sera restitué au déposant dans un délai de cinq jours ouvrés après prononcé de l'adjudication, sauf si le déposant était le dernier enchérisseur, auquel cas le dépôt sera affecté au paiement des frais et du prix de la vente.
Le cahier des charges est déposé en l'étude du notaire commis où chacun peut en prendre connaissance sans frais.
La dates et horaires de visites seront communiquées par le notaire commis aux intéressés.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des conditions de l'adjudication, doivent, à peine de déchéance, être produites au Tribunal de proximité de MOLSHEIM (service des partages judiciaires) au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication.
Sommation est faite aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.
Maître Laurent CRIQUI - Notaire chargé de la procédure
