Déclaration des biens immobiliers en France : une obligation fiscale

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande désormais aux propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation de déclarer l'occupation de leurs logements. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration en ligne. Cette mesure vise à déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

Qui est concerné par cette obligation ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation, notamment :

• Les propriétaires indivis ;
• Les usufruitiers ;
• Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Pour effectuer cette déclaration, les propriétaires doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr et se connecter à leur espace particulier ou professionnel. Une fois connecté, il faut accéder au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » pour déclarer l'occupation et, le cas échéant, les loyers perçus pour chacun de leurs biens immobiliers.

Informations à déclarer

Les propriétaires sont tenus de fournir les informations suivantes pour chacun de leurs biens immobiliers :

• Le titre d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ;
• L'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023) ;
• Le loyer mensuel (facultatif).

Facilitation de la démarche

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Date limite de déclaration

La date limite pour effectuer la déclaration est fixée au 30 juin 2023. En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Cas particuliers

Si le propriétaire n'était pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est à l'ancien propriétaire de réaliser la déclaration d'occupation avant le 30 juin 2023.

Assistance en cas de difficulté pour remplir la déclaration

En cas de difficulté pour effectuer la déclaration, les propriétaires peuvent contacter :

• Le numéro d'assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
• Le service des impôts, via la messagerie sécurisée (formulaire « J'ai une question sur le service Biens immobiliers ») ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».

Problèmes courants et solutions

Espace particulier vide

Si l'onglet « Gérer mes biens immobiliers » est vide alors que le propriétaire détient des biens, il doit le signaler rapidement aux services des impôts via la messagerie sécurisée en indiquant les éléments nécessaires de localisation afin que le bien soit retrouvé sur le cadastre.

Erreur sur la surface enregistrée

Si une erreur est constatée sur la surface enregistrée pour un bien, le propriétaire doit également le signaler aux services des impôts. Il est important de noter que la surface affichée est la surface au sol et non la surface loi Carrez, ce qui peut expliquer le différentiel constaté. Les dépendances (cave, parking, garage, etc.) doivent également être déclarées.

Sanctions en cas de non-déclaration ou d'erreur

En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration.

Modification de la déclaration

Si un propriétaire s'aperçoit qu'il a commis des erreurs en remplissant sa déclaration, il peut facilement la modifier d'ici le 30 juin en se reconnectant à son espace.

Impact sur la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants

La taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. L'objectif de cette nouvelle obligation déclarative est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.